Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-4, r. 10.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des denturologistes
Article 17
Versions de la disposition
17. Si le denturologiste ne remédie pas à son défaut dans le délai fixé à l’article 15, le Conseil d’administration le radie du tableau.
Le Conseil d’administration notifie un avis de cette radiation au denturologiste, laquelle radiation est exécutoire dès sa notification.
En vig.: 2024-04-01
17. Si le denturologiste ne remédie pas à son défaut dans le délai fixé à l’article 15, le Conseil d’administration le radie du tableau.
Le Conseil d’administration notifie un avis de cette radiation au denturologiste, laquelle radiation est exécutoire dès sa notification.
